Sanction disciplinaire d’un fonctionnaire : les constatations d’un détective privé sont recevables

Dans un arrêt du 16 juillet 2014 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat indique que les constatations d’un détective privé peuvent être exploitées à l’encontre d’un fonctionnaire afin de justifier une sanction disciplinaire.

Un fonctionnaire de Jouy-en-Josas, Yvelynes, sanctionné sur la base d’un rapport d’enquête de détective privé

Un agent de droit public est en arrêt maladie longue durée. Son employeur, la commune de Jouy-en-Josas, a des doutes sur la réalité de sa maladie et mandate un détective privé pour lever ses soupçons.

Celui-ci découvre que l’agent public travaille pour des sociétés dirigées par sa femme.

L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, prévoit que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

Par arrêté municipal du 1er octobre 2007 et sur ce fondement juridique, le maire de la commune de Jouy-en-Josas, située dans les Yvelines (78), révoque le responsable du centre technique municipal pour cumul illégal d’une activité privée.

fonctionnaire detective priveL’agent de maîtrise principal exerçait sans autorisation une activité lucrative privée. Son épouse l’accompagnait car elle était gérante des deux sociétés pour lesquelles il intervenait.

Le maire s’est notamment appuyé sur le rapport d’enquête d’un détective privé qui apportait la preuve du cumul d’activités.

Le fonctionnaire conteste ce licenciement devant le conseil de discipline de recours d’Ile-de-France mais celui-ci rend un avis favorable à la mairie de Jouy-en-Josas.

Le fonctionnaire porte alors le litige devant le tribunal administratif de Versailles qui lui donne raison et annule l’arrêté du 1er octobre 2007 et l’avis du 5 février 2008 au motif que la vie privée du fonctionnaire avait été violée.

La mairie de Jouy-en-Josas fait alors appel de la décision.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles

Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles annule le jugement du tribunal administratif de Versailles et confirme la validité du licenciement.

Elle précise que la commune de Jouy-en-Josas n’a pas porté atteinte à la vie privée du fonctionnaire dans la mesure où l’agence de détectives privés avait assuré une « mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte d’un fonctionnaire en position d’activité. »

Les moyens mis en œuvre étaient justifiés car ils défendaient les « intérêts légitimes de la commune et le souci de protection de l’image de l’administration territoriale. »

Le Conseil d’Etat confirme la recevabilité des constatations du détective privé à l’encontre d’un agent territorial

L’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 confirme l’arrêt n° 10VE01892 du 20 octobre 2011 de la cour administrative d’appel de Versailles et précise :

« qu’en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen » 

L’agence de détectives privés avait réalisé les constatations matérielles nécessaires à prouver l’activité privée du fonctionnaire. Ces surveillances s’étaient limitées « à l’occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public ».

Dans ces conditions le Conseil d’Etat a estimé que la commune de Jouy-en-Josas n’avait pas manqué à son « obligation de loyauté vis à vis de son agent » et que les constatations du détective privé pouvaient « légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse ».

(Pour plus d’informations sur les investigations possible d’un détective privé sur un fonctionnaire, suivez le lien et contactez l’agence).

Différence de jurisprudence entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation

Il faut souligner que la jurisprudence du Conseil d’Etat est plus favorable à l’employeur public que ne l’est la Cour de cassation vis à vis d’un employeur privé.

En effet, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation exige que le salarié ait été préalablement informé des dispositifs susceptibles d’être mis en oeuvre pour sa surveillance.

Cette information préalable pouvant être inscrite dans un contrat de travail, un règlement intérieur ou dans des conventions collectives par exemple.

Lien vers l’arrêt du Conseil d’Etat

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