Les obligations du mariage perdurent jusqu’au prononcé définitif du divorce

Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cas. Civ. 1, 9 novembre 2016, n°15-27968) vient nous rappeler que les devoirs liés au mariage ne s’éteignent après l’ordonnance de non conciliation ou après l’introduction de la procédure de divorce. Aussi, la faute de son conjoint peut être rapporté à tout moment de la procédure. C’est un principe fondamental qu’il est bon de rappeler.

Les obligations du mariage

Les obligations du mariage sont prévues par le code civil en son Livre 1er : des personnes, Titre V : Du mariage, Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux aux articles 212 à 226.

obligations mariage perdurent jusquau prononce definitif divorceLes devoirs liés au mariage débutent avec l’artile 212 qui indique :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

L’article 215 du code civil poursuit :

« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. (…) »

Précisons ici que la communauté de vie implique une communauté de toit et une communauté de lit (corpula carnalis).

Nous n’énumérerons pas ici l’ensemble des devoirs liés au mariage mais préciserons que le divorce met fin à toutes ces obligations.

Déroulement d’une procédure de divorce

Il existe plusieurs types de divorces comme le prévoit l’article 229 du code civil :

« Le divorce peut être prononcé en cas :

– soit de consentement mutuel ;

– soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

– soit d’altération définitive du lien conjugal ;

– soit de faute. »

Les divorces par consentement mutuel et par acceptation du principe de la rupture du mariage sont des divorces consentis alors que les deux autres sont des divorces subis.

Le détective privé peut intervenir dans toute type de divorce afin de défendre les intérêts d’une partie, y compris en cas d’un divorce par consentement mutuel.

D’une manière générale, le détective privé a un rôle à jouer en ce qui concerne la négociation :

  • des pensions alimentaires (devoir de secours et obligation alimentaire vis à vis des enfants)
  • de la prestation compensatoire
  • de la garde des enfants

Il est préférable de contacter un détective privé avant d’introduire toute procédure pour faciliter les investigations et bénéficier d’un arsenal juridique plus large.

Dans le cas présent, nous allons nous intéresser à la procédure du divorce pour faute et plus précisément aux obligations maritales des époux tout au long de la procédure.

L’ordonnance de non conciliation

Dans le cadre d’un divorce pour faute, la première chose à faire est de contacter un détective privé afin que celui-ci recueille les preuves des fautes de la partie adverses, d’autre part collecte les preuves sur le patrimoine et les revenus de cette même partie.

Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.« 

Après que l’époux s’est ménagé la preuve de la faute de son conjoint et a reconstitué l’ensemble du patrimoine et des revenus de son époux, son avocat va introduire une procédure en divorce pour faute.

Une requête devant le juge aux affaires familiales est déposée. Des mesures urgentes sont éventuellement prises avant une audience de conciliation.

Lors de l’audience de conciliation, conformément à la loi, le juge aux affaire familiales procède à une tentative de conciliation. Il reçoit séparément les époux afin de s’entretenir avec eux puis les reçoit ensemble.

Par la suite, les avocats sont appelés à participer à l’entretien.

Si l’époux demandeur maintient sa demande de divorce pour faute, le juge incite les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable par des accords dont il pourrait tenir compte.

Enfin, le JAF entend les avocats plaider la cause de leur client en ce qui concerne les mesures provisoires.

En effet, dans la mesure où la procédure de divorce va durer un certain temps, des mesures provisoires sont fixées très tôt dans la procédure dans l’intérêt des enfants et de la famille.

Ces mesures concernent la résidence de chacun des époux, la garde des enfants ou les pensions alimentaires (devoir de secours pour l’épouse et obligation alimentaire pour les enfants).

Après cette audience de conciliation, une ordonnance de non conciliation est rendue par le JAF et dans laquelle sont fixées tous les points précédemment évoqués.

Par la suite, les époux peuvent introduire l’instance en divorce conformément à l’article 1113 du code de procédure civile :

« Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance. »

Aussi, dans la mesure où l’ordonnance de non conciliation (ONC) fixe le plus souvent une résidence séparée pour les époux, ces derniers ont tendance à croire qu’ils sont libérés des obligations du mariage.

En réalité il n’en est rien car les époux sont tenus par les obligations du mariage jusqu’au prononcé définitif du mariage.

Jurisprudence de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2016

La jurisprudence est constante en la matière et un arrêt récent de la Cour de cassation vient encore confirmer la position de la Cour, Cas. Civ. 1, 9 novembre 2016, n°15-27968 :

Vu l’article 242 du code civil ;

Attendu que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;

Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme Y…, et rejeter sa demande reconventionnelle, l’arrêt retient qu’un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

En l’espèce, le divorce avait été rendu aux torts exclusifs de l’épouse alors que cette dernière avait apporter la preuve de la faute de son conjoint, faute commise après l’ordonnance de non conciliation (ONC).

La cour d’appel de Lyon n’avait pas retenu la faute de l’époux au motif que celle-ci avait été relevée après l’ONC.

La Cour de cassation a rappelé que les époux étaient tenus par les obligations du mariage jusqu’au prononcé définitif du divorce. Par conséquent, la faute d’un époux peut être rapporté et invoquée à tout moment de la procédure, et notamment après l’ordonnance de non conciliation, période de transition pendant laquelle la résidence séparée des époux est souvent fixée.

Les investigations d’un cabinet de détectives privés

Il n’est pas facile de rapporter la preuve de la faute d’un conjoint. Dans le cadre d’un divorce pour faute, cela est pourtant primordial.

La partie défenderesse peut d’ailleurs procéder de la même manière au moyen d’une demande reconventionnelle.

La faute d’un époux peut être rapportée à tout moment de la procédure de divorce, même si le plus tôt est le mieux.

Un cabinet de détective privé peut aider chacune des parties dans leurs prétentions afin de prouver les fautes de la partie adverse. Après ses investigations, le cabinet remet un rapport d’enquête au conseil du client afin de la produire en justice.

Le détective privé participe donc à la fixation de la preuve en matière de divorce mais peut également jouer un rôle important dans beaucoup d’autre domaines d’une procédure de divorce :

  • enquêtes financières pour négocier au mieux les pension alimentaires (devoir de secours et obligation alimentaire)
  • enquête financière pour justifier le montant de la prestation compensatoire demandée (enquête de patrimoine et de revenu)
  • enquête de moralité et vérification d’emploi du temps pour négocier les conditions de garde des enfants

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