CNAPS : délai de délivrance d’un agrément ou d’une autorisation d’exercer pour un détective privé ?

Bon nombre de professionnels de la sécurité privée se plaignent des délais de traitement des demandes d’agrément par le CNAPS. Tentons de faire un point en ce qui concerne la délivrance d’autorisation d’exercer pour les détectives privés.

Détective privé : temps de réponse du CNAPS

CNAPS delai delivrance agrement autorisation exercerUn peu partout sur les forums, le CNAPS est étrillé en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers. Beaucoup se plaignent de n’avoir toujours aucune réponse plus d’un an après le dépôt de leur dossier.

S’il est vraisemblable que ces réprimandes sont très majoritairement le fait de professionnels du gardiennage, il faut tout de même souligner que certains détectives privés en herbe se retrouvent dans la même situation.

Il nous est donc apparu opportun de tenter d’éclaircir la question des délais du CNAPS concernant les autorisation d’exercer.

Délai de traitement des dossiers par le CNAPS

Officiellement, le CNAPS doit donner une réponse dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Ce délai de deux mois a été matérialisé à travers le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 et était d’ores et déjà applicable en vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.

Ce délai de deux mois ne court qu’à compter de la date de réception d’un dossier réputé complet par le CNAPS. Le délai doit donc être prolongé si des pièces manquent au dossier.

Dans les faits, après avoir envoyé son dossier en recommandé avec accusé réception, le CNAPS accuse réception du dossier à travers un courrier envoyé dans les deux semaines qui suivent la date de réception.

Il y est précisé le numéro de dossier attribué. Ce numéro servira de référence pour suivre l’évolution de son dossier à travers la plateforme de suivi du CNAPS.

Il devra également être rappelé dans toute correspondance avec l’organisme.

C’est également à travers ce premier courrier que le CNAPS invite le candidat à compléter son dossier par telle ou telle pièce manquante.

Dans ce premier courrier, il est par ailleurs précisé que « le silence gardé par le CNAPS pendant deux mois vaut rejet conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce délai court à compter de la date de réception de la ou des pièces manquantes réclamées. »

Le délai de délivrance d’un agrément par le CNAPS serait donc de deux mois à compter de la réception de toutes les pièces du dossier.

Délai CNAPS pour un détective privé : la réalité

Dans la réalité, le délai de deux mois n’est presque jamais respecté et il faut attendre longtemps, beaucoup plus longtemps pour obtenir son autorisation d’exercer ou son agrément.

Exemple de numéro d’autorisation CNAPS: AUT-075-2113-09-01-20140276817

Dans un numéro d’autorisation CNAPS, il est possible de déterminer la date de délivrance de l’autorisation par le CNAPS car elle correspond à la première date indiquée dans le numéro. Les cinq derniers chiffres correspondent à un numéro aléatoire unique permettant d’identifier chaque titulaire. En revanche, il n’est pas possible de déterminer à quelle date le dossier complet a été réceptionné par le CNAPS.

Au travers du numéro suivant AUT-075-2113-09-01-20140276817, on peut lire que la date de délivrance de l’autorisation par le CNAPS est le 1er septembre 2014 (09-01-2014).

Les cinq derniers chiffres, 76817, sont des chiffres aléatoires.

Aussi, après il n’est pas possible de réaliser des statistiques sur les délais de délivrance. Seul le CNAPS dispose de ces données. Dans les faits, les délais sont très variables et la délivrance d’une autorisation ou d’un agrément pour un détective privé est comprise entre 2 mois et 1 an.

Les délais semblent à peu près similaires pour les délégations de province du CNAPS et notamment à Lyon, Marseille ou Nice.

Il peut être plus court sur des circonscriptions moins engorgées.

L’objectif de deux mois est donc très largement dépassé.

Pourquoi le temps d’instruction du dossier par le CNAPS est aussi long ?

En réalité, ce qui prend le plus de temps dans l’instruction d’un dossier est l’enquête de moralité. Le CNAPS interroge différents services officiels afin que ces derniers lui fassent un retour sur le candidat détective.

temps instruction cnapsPar exemple, les services de police sont notamment sollicités à propos du fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Ce fichier est utilisé depuis le 1er janvier 2014 à la suite de la fusion des fichiers STIC de la police (Système de traitement des infractions constatées ) et JUDEX de la gendarmerie (système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation).

Or, de nombreuses approximations et erreurs étaient recensées dans les deux défunts fichiers, au point qu’un article paru dans le journal Le Monde le 10 décembre 2014 indiquait que 72% des fiches du STIC et 62% de celles du JUDEX étaient erronées en 2011. En effet, les victimes, témoins, suspects et coupables étaient souvent inter-changés et il n’était pas rare qu’un plaignant se retrouve dans le STIC en tant que suspect…

La fiabilité des informations contenues dans ces fichiers laissent donc à désirer.

Aussi, avant de répondre au CNAPS, les services interrogés prennent la précaution de vérifier les informations communiquées. Un délai d’instruction long peut donc être le signe que votre nom apparaît dans des fichiers et que les informations sont en cours de vérifications par les services concernés.

Une fois l’enquête de moralité achevée, le passage du dossier devant la commission régionale d’attribution des agréments est très rapide car cette dernière se réunit toutes les semaines.

En conclusion, le CNAPS n’est donc pas vraiment responsable de la longueur du délai d’instruction des dossiers qui lui sont présentés car il dépend d’autres administrations.

Statistiques officielles du CNAPS sur leurs délais d’instruction

Une étude statistique du CNAPS réalisée entre septembre 2012 et mars 2013 (soit environ 6 mois) a fait ressortir les éléments suivants.

A partir du moment où le dossier est réputé complet et à la condition que le candidat ait un casier vierge et que son nom n’apparaisse pas dans le fichier TAJ (anciennement STIC et JUDEX), 80% des demandes sont traitées dans un délai moyen compris entre 8 à 15 jours.

Pour les 20% restant, à savoir les personnes ayant un casier judiciaire ou dont le nom est mentionné dans le TAJ, le délai est plus long car une enquête administrative approfondie doit être diligentée.
A l’issue de cette enquête, le candidat est « invité à faire valoir ses observations sur les faits incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité qui pourraient conduire au rejet de sa demande ».
Une fois les observations du candidat recueillies, le dossier est présenté dans les semaines qui suivent devant la commission régionale qui prendra sa décision.
Pour ces 20% restants, environ un dossier sur deux est finalement accepté par la commission.

En conclusion ce sont donc près de 90% des dossiers qui sont acceptés par le CNAPS.

26 réflexions sur « CNAPS : délai de délivrance d’un agrément ou d’une autorisation d’exercer pour un détective privé ? »

  1. Bonjour ,

    Voila plus d’un an que mon dossier est en cours de traitement comment puis je me renseigner ? sachant que mes appels et courriers sont répétitif auprès du CNAPS et à ce jour toujours on me répond le dossier est en commission .

    1. Bonjour Farid,
      Votre cas ne semble pas isolé et beaucoup de personnes attendent plus d’un an pour voir leur dossier passer en commission. Le temps de l’instruction peut être très long et, à sa décharge le CNAPS, dépend des délais de retour des organismes sollicités pour l’enquête administrative.
      Si vous n’avez toujours aucune nouvelle après plus de 18 mois, il sera peut être nécessaire d’engager une procédure administrative contre le CNAPS.

  2. bonjour,

    J’ai mon agrément dirigeant et sa fais 1 ans bientôt que j’attend une autorisation d’exercer de ma société de gardiennage j’ai eu le cnaps au téléphone il me dise que je suis en enquête de moralité en sachant que je suis pas inscrit au stic et judex car j’ai envoyer un courrier avant ma demande d’agrément franchement je ne comprend rien .
    je me demande comme ma femme est actuelle le dirigeant d’une boite de sécurité qui est en liquidation judiciaire en sachant que j’ai rien en commun avec cette boite.
    aidé moi.

    1. Bonjour Youl,
      Tout d’abord, j’espère que votre dossier adressé au CNAPS comportait moins de fautes d’orthographe que votre message. Dans le cas inverse, le CNAPS pourrait légitimement considérer que votre aptitude à diriger une société de sécurité reste à démontrer.
      Dans le cas inverse, il faut savoir être patient le temps que l’enquête de moralité se termine. Les services de police, de gendarmerie et le parquet doivent communiquer au CNAPS tout dossier vous concernant, y compris lorsque vous avez été victime, témoin ou mis en cause sans être condamné.
      Bon courage.

  3. Bonjour,

    Voici plus de deux semaines que j’ai reçu l’accusé de réception de mon courrier contenant le dossier de demande d’autorisation d’exercer.
    A ce jour je n’ai pas reçu le courrier du CNAPS me confirmant la bonne réception de ma demande avec le numéro de suivi sur leur site .
    Est ce normal ?
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour Bamba,
      Si vous n’avez pas reçu de courrier de leur part dans les 2 mois, ça peut être bon signe car votre dossier est sûrement réputé complet. Vous pourrez les appeler à l’issue de ce délai de deux mois à compter de la date de réception de l’accusé réception. Ils vont indiqueront où en est votre dossier et vous communiqueront un numéro de suivi le cas échéant.

  4. Bonjour
    J ai fais une demande d autorisation préalable ,Apret 15 jour j ai reçu une réponse du cnaps ,veillez bien s exlique De Ma Mise en cause (2014)
    J ai envoyé La copie De mon procès verbal (rapel à La loi Apret une garde à. Vue )aussi avec une promesse d embauche CDI
    SACHANT que mon rapel à La loi étais pour une reproche d avoir soustraire dès objet frauduleusement, j ai un casier judissuare vierge auqu une condamnation.
    Seulement je m inquiette un peut da 20 jour que j ai renvoyé tous les explications demander par le cnaps
    Merci

    1. Bonjour Djibril,
      Il ne faut pas être impatient car cela fait seulement 3 semaines depuis l’envoi de vos justifications. Il ne vous reste plus qu’à croiser les doigts que ce rappel à la loi ne vous empêche pas d’obtenir votre carte professionnelle. En effet, votre mise en cause est assez récente (2014) et il pourrait être légitime pour le CNAPS de refuser une carte à un vigile précédemment inquiété pour vol.
      Bon courage.

  5. Bonjour, le seul organisme de formation de mon département pour le CQP APS est en attente d’agrément depuis Septembre 2016. Puis je espérer son obtention avant l’été prochain ? A défaut, un second centre du département voisin à 1h de route propose des sessions.
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour Alex,
      Je ne connais pas les délais d’instruction pour les organismes de formation. Pour ne pas prendre de risque, il serait peut être préférable de vous pré inscrire aux deux formations.
      Bonne journée.

  6. bonjour,
    Suite à une réponse du cnaps joint si dessous j’aurai voulu savoir quand on lieu les réunions
    Votre dossier sera examiné lors de la prochaine réunion de la commission locale d’agrément et de contrôle Nord. merci.

    1. Bonjour Vanessa,
      Les commissions se réunissent toutes les semaines à Paris. Elles doivent se dérouler à la même fréquence en province.
      Bonne journée.

  7. bonjour, j’ai déposé une demande préalable au CNAPS, pour une foramtion CQP ASA, j’ai omis d’y joindre la photocopie de ma care d’identité, m’apercevant de cela le lendemain, je leur ai envoyé un mail d’explication et une copie de ma carte d’idendité jointe à ce mail. Pensez vous que cette démarche peut être prise en compte ?? merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.

    1. Bonjour Céline,
      Je pense que ça devrait aller. Pour ne pas prendre de risque, vous pourriez aussi renvoyer votre carte d’identité en recommandé avec accusé réception avec un courrier expliquant que cette pièce vient en complément de votre dossier précédemment envoyé.
      Cordialement

  8. Bonjour,

    Cela fait 8 mois que j’ai fait une demande d’accord préalable pour formation APPN et a ce jour aucune réponse du CNAPS. Lors de mes nombreux appels toujours la même réponse type « votre dossiers et en cour d’instruction ».
    Du coup depuis ses 8 mois ma formation et mon financement est tombé à l’eau.
    Que puis-je faire svp ?

  9. j’ai fait un demande d’autorisation aux cnps depuis le mois mars après passer un test avec TECHNIQUAL ENVIRONNEMENT et jusqu’à aujourd’hui j’attend le papier pour passer ma formation

  10. Bonjour

    J’ai fait la demande de carte pro sa fait 1 mois et quand je me connecte pour voir l’etat de mon dossier sa me met toujours dossier enregistrer c’est normal ?

  11. Bonjour,
    Desole pour les accents,j’utilise un clavier anglais.
    Je suis Britannique (Angleterre) installe en France il ya environ 11 mois. Je suis en attente d’une formation CQP ASA, apres avoir passe un entretien d’embauche et de formation.
    Mon casier judiciaire,( date du mois du 7 juillet) , de l’angleterre est totalement vierge. Je l’ai fais traduire en francais et envoye au centre de formation,qui par suite devait faire une demnde d’autorisation prealable pour moi.
    La formation debute dans dans une semaine mais je n’ai pas toujours recu cette autorisation.
    Par contre, j’ai recu un appel du CNAPS me demandant de leur envoyer la copie anglais de mon casier judiciaire; le centre leur aurait envoyer que la traduction francaise.
    J’ai contacte le centre et cela fut fait le 01.08.
    Le centre a ecris il ya 2 semaine au cnaps qui, par une courte phrase a repondu je cite: »son dossier est en instruction »
    Voulez-vous svp me dire ce qu’il faut que je fasse vu le debut de la formation imminente. Je n’ai meme pas le soit disant numéro de dossier attribué.
    Je suis au sud-est.
    Merc

  12. Bonjour , je suis français et j’ai fait une demande d’autorisation et d’agrément auprès du cnaps j’ai reçu l’autorisation à la suite j’ai un client sous la main alors que je ne peu pas exerce sans l’agrément comment je fait ? j’ai appeler le cnaps pour leurs explique le problème il m’on dit qu’il son en enquette de moralité je voudrais savoir combien de temps pour une réponse ? et comment je fait avec le client ? merci .

  13. Bonjour,
    J’ai fais ma demande de renouvellement en décembre 2016
    Puis j’ai recu mon numero de dossier 069-2017-01-06-2017……
    En avril.
    Depuis lorsque je consulte le teleservice il y a toujours la mention « dossier enregistré » d’inscrit et nous sommes le 7 septembre .
    Je suis inquiet car comment aller travailler . Mon chomage se fini dans un mois.
    Quel recours ai je a ma disposition.
    Merci a vous.

  14. Bonjour
    J’ai fait une demande d’autorisation au près du cnaps depuis le 17 juillet, et c aujourd’hui que j’ai reçu l’accusé de réception .
    Ensuite j’ai vérifié sur le site et c écrit : dossiers accepté notifications en cours.
    Vous pouvez m’expliquer
    Merci

  15. Bonjour,
    J’ai envoyé une demande d’autorisation préalable à la formation au CNAPS le 28 janvier 2016. Après de multiples courriers et appels, je n’ai toujours pas de réponse à ce jour. J’ai un numéro de dossier et mon dossier est complet et « en cours d’instruction ». J’ai pris un avocat qui vient d’envoyer une saisine auprès du tribunal administratif de Paris sans avoir préalablement contacté la CNAC. Pensez-vous que je serai débouté ?
    Bien cordialement.

  16. Bonsoir
    J’ai fait une demande de numéro provisoire pour pouvoir passer ma formation CQP
    En allant sur le service pour suivre mon dossier C’est noté :
    Demande acceptée et notification en cours
    Que cela signifie exactement?
    Merci pour votre réponse

  17. Bonjour,
    La session de decembre cqp aps vient de me passer sous le nez, voilà à peu pres 2 mois que j’attend mon autorisation préalable, je faisais l’objet d’une enquête administrative concernant une garde à vue datant du 28mai 2004 dans ma ville pour outrage lors dun contrôle d’identité et mes copains et moi étions un peu trop ivre donc GAV.
    Le parquet m’a informer q’uaucune suite n’avait été encourue et aucunes peines et que ce dossier avait été archivé de plus les logiciels ayants été changés cette archive n’existe même plus. L’avocat que j’ai charger d’enquêter m’a écris une notification expliquant ainsi la situation et que le procureur lui meme ne peu pas retrouver cette archive et q’uaucunes poursuites et suite n’a eu lieu. Jai donc envoyer ce courrier contenant la notif de mon avocat et une lettre rédigé par les soins de ma compagne qui est secrètaire juridique. Le dossier est actuellement en attente d’autorisation et il est mentioné que le dossier est enregistré. Si quelqun a connu ou est dans le même cas que moi.

  18. Bonjour, mon autorisation préalable expiré safi un mois et j’avais pas fait ma formation, et à ce moment je pense à demandé le renouvellement de l’autorisation pour faire ma formation, qlq peux m’aider comment je peux procédé SVP .
    merci d’avance

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