Balise GPS, détective et vie privée

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Un ancien policier reconverti détective privé est poursuivi par un salarié en arrêt maladie. Celui-ci lui reproche d’avoir placé une balise GPS sur sa voiture afin de surveiller ses mouvements.

Un détective privé surveille un salarié en arrêt maladie avec une balise GPS

En 2007, un homme est embauché dans une société de BTP. Trois semaines plus tard, il se fait une sévère entorse de la cheville et se retrouve donc en arrêt-maladie.

En 2011, plus de quatre ans plus tard, l’employé est toujours en arrêt-maladie à la suite de complications graves de son entorse et une incapacité permanente partielle reconnue à plus de 40 %.

L’employeur décide alors de contacter un détective privé pour vérifier la réalité de la situation de son salarié. Le détective propose à son client de poser une balise GPS sur le véhicule du salarié pour mieux suivre ses mouvements. Il faut préciser que le détective privé a 35 années de police nationale derrière lui.

Une semaine après avoir posé le mouchard GPS, le salarié se rend compte de la supercherie et retire un boitier aimanté sous sa voiture. Il dépose plainte contre son employeur et contre le détective privé.

Balise GPS et vie privée

Au cours de l’audience qui avait lieu devant le tribunal correctionnel de Béthune, l’ancien policier est a déclaré au juge qu’il n’était pas au courant que cette pratique était interdite et qu’il le faisait très souvent.

L’avocat du salarié indique que c’est une violation flagrante du droit à la vie privée et demande 2000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ainsi que 1500 € pour l’épouse dont les mouvements avec la voiture ont également été suivis.

L’avocat de la défense indique que cette pratique est anormale mais pas forcément pénale dans la mesure où la circulation sur la voie publique ne relève pas de l’ordre de la vie privée. Il demande la relaxe, de même que l’avocat de l’employeur que ne voit pas d’entrave à la vie privée.

Le tribunal a estimé que la vie privée du salarié et de son épouse ont été atteintes. L’employeur a été relaxé mais le détective privé a été condamné à 1000 € d’amende et aux demandes de dommages et intérêts.

L’accès à la profession de détective privé pour les anciens policiers

Le comble de cette affaire est la défense de l’ancien policier qui indique ne pas savoir que la pose de balise GPS est interdite et l’avoir pratiquée de nombreuses fois.

Les anciens policiers doivent en principe attendre cinq années avant de pouvoir se reconvertir dans l’investigation privée. Cette période doit leur permettre d’acquérir de nouvelles méthodes d’investigations, légales dans le privé, et de se détacher de leurs contacts dans la police.

Force est de constater que des dérogations sont systématiquement accordées et que la profession dans son ensemble en subi les conséquences.

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