Agence de détective privé : obligations pour l’accueil d’un stagiaire ?

Dans le cadre de leurs études, les élèves détectives privés ont l’obligation de réaliser un stage. Mais quelles sont les obligations légales pour les agences de détectives qui accueillent des stagiaires dans leur établissement ?

Stage des élèves détectives privés

Quelle que soit la formation qu’ils choisissent, les étudiants amenés à devenir détectives privés ont l’obligation d’effectuer une stage en cabinet.

stagiaire detective prive obligations legales CNAPS rcpA Paris 2 Panthéon-Assas, la période de stage doit atteindre 400 heures pour la licence professionnelle directeur d’enquêtes.

Elle est de 14 semaines pour la Licence professionnelle dispensée par l’université de Nîmes et de 500 heures pour la formation de directeur d’agence de l’IFAR, soit à peu près la même chose.

Le temps passé en cabinet est très formateur et l’on retrouve ce type d’obligation dans tous métiers juridiques (avocat, notaire, huissier…)

Les agences de détectives privés sont donc régulièrement sollicitées à partir de décembre/janvier pour accueillir un ou des élèves stagiaires. Mais cela nécessite quelques obligations légales que nous allons résumer.

Aucune obligation pour accueillir un détective privé en stage

Le code de la sécurité intérieure encadre les stagiaires pour les activités privées de sécurité autres que celle de détective privé dans son article R612-32 :

« Lorsque pour l’obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une entreprise mentionnée à l’article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de l’entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue de la réalisation d’une enquête administrative. »

Cependant, il n’existe pas d’équivalent de cet article pour les activités de recherches privées. A priori, l’accueil d’un stagiaire dans une agence de détective privé est donc libre. Cependant l’usage veut qu’un RAR soit envoyé au CNAPS avant le début du stage pour l’informer de l’accueil de l’étudiant.

Obtenir l’accord du CNAPS pour chaque stagiaire détective privé

Aussi, si l’agence veut faire preuve d’un certain zèle, il est possible de se conformer aux dispositions prévues pour les activités de gardiennage et autres activités privées de sécurité : faire une demande au CNAPS au moins deux mois avant le stage.

Cas particuliers des élèves de l’IFAR :

Les élèves qui suivent une formation non universitaire ont l’obligation d’obtenir une autorisation préalable pour accéder à la formation. comme le prévoit l’article L. 622-21 du Code de la sécurité intérieure :

« L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable (…) »

Cette autorisation préalable doit être sollicitée auprès du CNAPS par l’organisme de formation avant l’acceptation de l’élève dans l’institut.

Cette autorisation préalables les dispenserait d’une déclaration au CNAPS pour leur stage.

Mais l’article R 622-18 du CSI précise :

« L’autorisation préalable et l’autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois. (…) »

Grâce à cette autorisation préalable, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du CNAPS pour accueillir un stagiaire d’une formation non universitaire si le stage se déroule dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation.

Mais si ce stage se déroule au delà des six mois, la situation devient floue.

En général ce stage se fait en fin de formation, au-delà des six mois et il serait donc nécessaire de soumettre le nom du stagiaire avant le début du stage.

Dans la mesure où les étudiants en université ne sont pas soumis à cette autorisation préalable, le dirigeant de l’agence de détective privé qui compte accueillir un universitaire pour un stage devrait au préalable et dans tous les cas envoyer un courrier RAR au CNAPS au moins deux mois avant le début du stage.

Le courrier doit comporter le nom du stagiaire accompagné de sa carte d’identité et être envoyé au minimum un mois avant le stage avant le stage.

Il vaut mieux l’envoyer 3 mois avant le stage pour être certain d’avoir une réponse dans les délais et se laisser une marge pour envoyer des documents complémentaires si besoin.

L’organisme réalisera une enquête administrative et donnera son accord ou non dans les semaines qui suivent.

Assurance RCP spécifique à chaque stagiaire

La situation varie en fonction des compagnies d’assurance concernant la responsabilité civile professionnelle des stagiaires.

Si, certaines compagnies estiment que la RCP d’un stagiaire est incluse dans celle de son maître de stage dans la mesure où il est sous sa tutelle, d’autres demandent une souscription complémentaire pour chaque stagiaire.

Par précaution est donc important de signaler par écrit à sa compagnie d’assurance l’arrivée prochaine d’un stagiaire, d’indiquer ses coordonnées et de la questionner pour savoir s’il est nécessaire de modifier son contrat RCP.

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